Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

von

Grunemeyer Hydraulique
Chris Grunemeyer
Westersteder Str. 28
26345 Bockhorn


Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées sur la base des présentes conditions générales. En passant sa commande, l'acheteur accepte cette base contractuelle.

§ 1 Conclusion du contrat et réserve de modification

(1) Pour la conclusion du contrat, les conditions générales de vente d'eBay, en particulier leur article 9, sont déterminantes. Nous agissons en tant qu'entrepreneur conformément à l'article 14 du BGB. Cela n'exclut toutefois pas les ventes privées en dehors de notre activité commerciale ; celles-ci sont toujours clairement indiquées dans le cadre de l'offre concernée. Ces conditions générales ne s'appliquent pas aux ventes privées.

(2) Notre engagement de prestation est soumis à la condition de la disponibilité des stocks correspondants ou de la livraison en temps voulu par nos fournisseurs. Nous nous réservons le droit de livrer, en lieu et place des marchandises non disponibles, des articles techniquement et visuellement équivalents.

(3) Notre catalogue en ligne hors enchères est sans engagement et ne constitue pas une offre au sens juridique.

§ 2 Obligations d'information de l'acheteur

(1) L'acheteur est tenu de fournir uniquement des informations véridiques concernant les données importantes pour notre relation commerciale (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail, qualité de consommateur) et de communiquer sans délai toute modification de ces données survenant au cours de la relation commerciale. Des informations incorrectes nous donnent le droit de résilier le contrat.

(2) L'acheteur garantit que l'adresse e-mail qu'il a fournie est accessible. Si la réception des e-mails est empêchée en raison de redirections, de la désactivation ou de la saturation du compte, nous nous réservons les droits conformément au paragraphe (1).

§ 3 Droit de rétractation

(1) L'acheteur peut retourner la marchandise reçue sans indication de motif dans un délai de deux semaines en renvoyant la marchandise. Ce délai commence au plus tôt à la réception de la marchandise et de l'information sur ce droit de rétractation. En cas de marchandise non expédiable par colis (par exemple, pour des biens encombrants), l'acheteur peut également déclarer le retour par une demande de rétractation sous forme écrite (par exemple, par lettre, fax ou e-mail). Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la marchandise ou la demande de rétractation dans les temps. Dans tous les cas, le retour s'effectue à nos frais et risques. Le retour ou la demande de rétractation doit être adressé à :
Grunemeyer Hydraulique
Chris Grunemeyer
Westersteder Str. 28
26345 Bockhorn

(2) En cas de retour effectif, les prestations réciproques doivent être restituées et, le cas échéant, les fruits perçus (par exemple les avantages d'usage) doivent être remis. En cas de détérioration du bien, une indemnisation peut être exigée. Cela ne s'applique pas si la détérioration du bien résulte exclusivement de son examen, comme cela aurait été possible lors d'une vente en magasin. L'acheteur peut éviter l'obligation d'indemnisation en n'utilisant pas le bien comme un propriétaire et en s'abstenant de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur.

(3) Si l'acheteur est lui-même entrepreneur, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas ; lorsque la marchandise est exempte de défauts, l'acheteur ne bénéficie ni d'un droit de rétractation ni d'un droit de retour.

§ 4 Prix

(1) Sauf accord contraire, les prix indiqués dans notre description en ligne des marchandises s'appliquent.

(2) Les prix s'entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA allemande en vigueur au moment de la commande, ainsi que les frais de port forfaitaires indiqués lors de la commande. Pour les livraisons dans un pays non membre de l'Union européenne, le prix est réduit du montant de la TVA allemande. Dans ce cas, l'acheteur doit s'acquitter directement des droits de douane et de la TVA à l'importation applicables lors de l'entrée des marchandises. Il nous dégage à cet égard de toute responsabilité.

(3) Si nous effectuons des livraisons partielles à la demande de l'acheteur, ce dernier devra supporter les coûts supplémentaires engendrés.

§ 5 Livraisons, Force Majeure

(1) Les délais de livraison mentionnés dans notre description en ligne sont indicatifs, sauf accord exprès contraire. En cas de dépassement des délais indicatifs de plus de deux semaines, nous informerons immédiatement l’acheteur. Si le dépassement excède deux semaines, l’acheteur est en droit de nous notifier son annulation de commande. Cette déclaration doit être faite dans un délai d’une semaine, faute de quoi le nouveau délai indicatif sera considéré comme accepté.

(2) Les obstacles temporaires à la livraison dus à des cas de force majeure (par exemple guerre, restrictions commerciales, grève, perturbations du trafic) ainsi qu’à d’autres événements imprévisibles et indépendants de notre volonté nous autorisent à exécuter la livraison uniquement après la levée de cet obstacle. Nous informerons immédiatement l’acheteur de la survenance d’un tel obstacle. Si cet obstacle persiste au-delà de deux semaines après nos délais de livraison habituels, tant nous-mêmes que l’acheteur sommes en droit de résilier le contrat sous réserve d’un délai raisonnable.

§ 6 Retard d'acceptation

En cas de rétractation du contrat en raison du refus d'acceptation de l'acheteur, nous sommes, sous réserve des autres conditions légales, en droit d'exiger une indemnité forfaitaire de 25 % de la valeur nette convenue sur la facture. La revendication d'un dommage effectivement plus élevé reste réservée. L'acheteur est en droit de prouver qu'aucun dommage ou un dommage moindre n'est survenu.

§ 7 Paiement

(1) Nos factures sont payables d'avance, sauf accord contraire.

(2) Le paiement doit être effectué dans un délai de deux semaines à compter de la réception de notre confirmation de la commande. Le moment déterminant est la date de réception des fonds chez nous. En cas de dépassement de ce délai, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de rembourser le montant versé.

(4) L'acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa prétention compensatoire découle du même contrat. Un droit de compensation n'est accordé à l'acheteur que si sa prétention compensatoire a été juridiquement établie ou reconnue par nos soins.

§ 8 Garantie

(1) Toutes les représentations visuelles des produits dans notre présentation en ligne sont à titre d'exemple uniquement. Elles ne reflètent pas nécessairement fidèlement l'article en question, mais servent uniquement à des fins d'illustration. Les articles peuvent différer de l'image. La description technique des articles fait foi.

(2) Les dessins, illustrations, données techniques, descriptions de poids, dimensions et performances sont à considérer comme des valeurs approximatives et ne sont contraignants que s'ils sont expressément désignés comme tels par écrit de notre part. Les indications relatives à la qualité ne sont garanties au sens de l'article 443 du BGB que si nous déclarons explicitement une garantie correspondante par écrit. Des modifications de la qualité des articles avant la livraison sont réservées, dans la mesure où elles n'affectent pas ou n'affectent que légèrement la qualité de la marchandise. Par ailleurs, seule la description du produit du fabricant est considérée comme la qualité convenue de la marchandise, et non une description dans des déclarations publiques, des louanges ou des actions publicitaires.

(3) En cas de marchandise défectueuse, nous effectuons, à notre choix, une exécution complémentaire en éliminant le défaut ou en livrant une marchandise conforme.

Les défauts apparents des marchandises doivent nous être signalés par écrit dans un délai de 2 semaines à compter de leur réception, faute de quoi nos obligations de garantie seront annulées. Les dommages de transport doivent être contestés auprès du transporteur lors de la livraison ou, dans un délai de 7 jours, auprès du bureau de poste, et faire l’objet d’un constat. En cas de dommages de transport importants, la réception des marchandises doit être refusée.

Pour toute réclamation, l'acheteur doit nous retourner la marchandise contestée avec tous les accessoires complets, ainsi qu'une copie du bon de livraison ayant accompagné la marchandise, accompagnée d'une description précise du défaut. La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d'origine ou dans un emballage approprié, à nos frais.

Si l'acheteur est un entrepreneur, ses obligations d'examen et de réclamation sont régies par l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) ; il est présumé qu'il s'agit d'une opération commerciale bilatérale.

(5) Si l'acheteur est un consommateur, la période de garantie est de 2 ans pour les marchandises neuves et de 1 an pour les marchandises d'occasion à compter de la livraison des marchandises. Si l'acheteur est un professionnel, la période de garantie pour les marchandises neuves est réduite à 1 an ; la garantie pour les marchandises d'occasion est exclue.

(6) Aucune garantie ne sera accordée pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'un montage ou d'une mise en service défectueuse par l'acheteur ou des tiers, de l'usure naturelle, d'un traitement défectueux ou négligent, de moyens d'exploitation inadaptés, du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien ainsi que de modifications ou réparations inappropriées effectuées par l'acheteur ou des tiers.

(7) Si la marchandise est utilisée malgré la connaissance d'un défaut, notre responsabilité se limite au défaut initial et ne couvre pas les dommages résultant de cette utilisation ultérieure.

§ 9 Responsabilité

Nous sommes pleinement responsables des dommages-intérêts en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles résultant de dol, d'intention ou de négligence grave. Dans la mesure où nous violons par négligence une obligation essentielle au contrat, notre responsabilité en matière de réparation est limitée au dommage typique et prévisible du contrat. Il en va de même pour les manquements de nos auxiliaires d'exécution. Toute autre réclamation est exclue. Notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, d'une garantie ou en cas de dommages corporels demeure inchangée.

§ 10 Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, nos marchandises restent notre propriété. En cas de liaison des marchandises réservées avec d'autres marchandises, nous obtenons une copropriété sur la nouvelle chose dans la proportion où la valeur facturée de nos marchandises se rapporte à la valeur facturée des autres marchandises liées. L'acheteur conserve les marchandises réservées ou la chose en copropriété pour notre compte et à titre gratuit. Les nantissements ou cessions à titre de garantie concernant les marchandises en notre (co)propriété sont interdits. En cas d'intervention de tiers sur les marchandises réservées, l'acheteur indiquera notre propriété et nous en informera immédiatement. Les créances résultant d'une revente ou de tout autre fondement juridique (assurance, fait illicite) concernant les marchandises réservées sont dès à présent cédées en garantie dans leur intégralité à notre profit par l'acheteur.

§ 11 Interdiction de cession

La cession de toute créance ou revendication à notre encontre à des tiers est exclue, sauf si nous avons expressément consenti à cette cession par écrit. Nous sommes tenus de donner notre accord si l'acheteur justifie d'un intérêt légitime à la cession. L'interdiction de cession s'applique également aux droits de garantie.

§ 12 Protection des données

Nous sommes autorisés à conserver et à traiter les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre de la relation commerciale, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers, conformément à la loi sur la protection des données, dans la mesure où elles sont nécessaires à la relation commerciale. Ces données ne seront communiquées à des tiers qu’avec le consentement de l’acheteur, sauf en cas d’obligations légales ou réglementaires de notification.

§ 13 Dispositions finales

(1) Pour la relation commerciale avec l’acheteur, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le tribunal compétent est, dans la mesure permise par la loi, le tribunal d’instance de Brake (26919 Brake).

(3) Si l'une des dispositions précédentes est totalement ou partiellement invalide, cela n'affectera pas la validité des autres clauses ou parties de clauses.

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